Voici le courrier que nous avons reçu :
"Bonjour, nous nous permettons de vous faire part de nos interrogations concernant l’accueil de certains campings.Nous avons un camping-car depuis plusieurs années ; l’âge venant nous fréquentons de plus en plus les campings (France ou étranger).Nous constatons de plus en plus que les propriétaires de ces terrains nous demandent de présenter notre carte d’identité et sans nous avertir, photocopient ce document d’une part et nous oblige à leur communiquer notre n° de téléphone. Devant notre étonnement face à de tels procédés, il nous est systématiquement répondu qu’il s’agit d’une injonction de la préfecture et des services de gendarmerie, que le document est conservé trois ans. Nous n’avons jamais pu obtenir une autre explication. Vous serez sûrement à même de pouvoir nous fournir une explication en nous précisant les raisons de cette façon de faire et peut être les références législatives sur le sujet"
Que peut demander un camping à l’arrivée de ses clients ? La réponse de la FFCC
•Un justificatif d’identité lors de son admission. La conservation d’une pièce d’identité ou de sa photocopie par le camping semble abusive mais aucun texte législatif ou réglementaire ne l’aborde. Tout conflit à ce sujet resterait soumis à l’appréciation des tribunaux saisis d’une telle affaire. Cependant, si la production d'un tel document est demandée par l'établissement et acceptée par le client, elle devient alors un des éléments constitutifs de leur rapport contractuel et comme tel relève du droit privé. En revanche, il est rappelé que le refus de vente constitue une infraction pénale en vertu de l'article L. 122-1 du code de la consommation, sauf en cas de « motif légitime. » A la connaissance du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il n'existe pas de jurisprudence ayant admis comme motif légitime d'un refus de vente l'absence de production d'un justificatif d'identité. (cf question publiée dans le JO Sénat du 6/7/2006 et réponse ci-dessous).
•Une attestation d’assurance responsabilité civile familiale qui couvre les membres de la famille contre les dégâts causés à autrui.
L’adhésion à la FFCC, matérialisée par une carte de membre connue des gestionnaires, fait office de pièce d’identité et peut sans problème être déposée au bureau du terrain. Cette carte atteste également que la responsabilité civile de son porteur est couverte pendant la pratique du camping. De plus, elle assure son porteur en cas d'annulation de sa réservation, d'interruption de séjour ou d'arrivée tardive.
>> En résumé :
Un camping a le droit de demander un justificatif d'identité mais ne peut refuser la vente en cas de non présentation (article L. 122-1 du code de la consommation), sauf si la non présentation d'un justificatif d'identité est considéré comme motif légitime. Cependant il n'existe pas encore de jurisprudence ayant admis l'absence de production d'un justificatif d'identité comme motif légitime. La conservation d’une pièce d’identité ou de sa photocopie par le camping semble abusive mais aucun texte législatif ou réglementaire ne l’aborde.Tout conflit à ce sujet resterait soumis à l’appréciation des tribunaux saisis d’une telle affaire.
.jpg)
