En 2021, de nouvelles règles viennent s’appliquer aux fourrières. Une réforme qui vise à simplifier son fonctionnement et qui est déjà appliquée dans 10 départements. Et ce 1er février, 17 autres départements sont maintenant concernés. Quant aux derniers départements manquants, ils s’aligneront aux nouvelles mesures le 1er mars et le 1er avril prochains. Dans cette réforme donc, on peut noter les nouveautés les plus marquantes :
- Fini les expertises des véhicules. Un expert ne constatera plus l’état de votre véhicule. En revanche, une fiche descriptive détaillée, accompagnée de deux dessins, rendra compte de son état en arrivant à la fourrière. Et si vous constatez des dégâts, vous pouvez faire une réclamation ou faire appel à un tribunal administratif.
- Les délais pour récupérer votre véhicule changent. Vous avez 15 jours pour venir le chercher avant qu’il ne soit considéré comme abandonné. S’il est en mauvais état, le délai descend à 10 jours. Passé cette échéance, votre véhicule est soit vendu, soit détruit si sa valeur est jugée trop basse. Si vous arrivez après le délai et qu’il n’a pas été vendu, vous pourrez toujours le récupérer en payant les frais de mise en vente.
- La valeur de votre véhicule est déterminée informatiquement. En fonction de son état, de ses options, son kilométrage, son millésime… c’est un ordinateur qui actera de sa valeur marchande. Et s’il est trop endommagé, son certificat d’immatriculation peut également être décidé à titre conservatoire par un officier de police judiciaire.
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