Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur et Eric Dupont Moretti, le garde des Sceaux ont annoncé conjointement la création, à titre expérimental, de deux nouvelles Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD). La première concerne l'occupation illicite des halls d'immeubles pour lutter contre le trafic de stupéfiants. On ne peut pas s'en plaindre. En revanche, la deuxième amende peut indirectement toucher la réglementation sur le stationnement des camping-cars.
En effet, cette seconde AFD permet de verbaliser "l'occupation illicite d'un terrain pour y habiter". Cet intitulé très vague permet de ratisser tous azimuts. Si le texte a été rédigé essentiellement pour empêcher l'installation de camps sauvages installés par certains groupes de gens du voyage ou la création anarchique de bidonvilles, il pourrait être facilement détourné de son sens premier pour empêcher les camping-cars de stationner librement.
Notre confrère du quotidien gratuit "20 minutes" qui a récemment mis l'accent sur ces nouvelles amendes délictuelles forfaitaires, précise même, avec un brin d'inquiétude, que cette amende pourrait toucher
Les adeptes du camping sauvage ou encore les spectateurs de courses cyclistes qui, comme on le voit au carrefour de l’Arbre lors du Paris-Roubaix, stationnent leurs camping-cars plusieurs jours avant la course.
Déjà prévue par la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, cette amende n'a jamais été appliquée, comme l'a reconnu Eric Dupont-Moretti devant le Sénat en décembre 2020.
La nouvelle expérimentation devrait faire évoluer la situation. Contacté par notre confère de "20 Minutes", le ministère de la Justice a confirmé que :
Le public visé est loin de se limiter aux gens du voyage. Les hypothèses sont très vastes puisque la qualification pénale, c’est le fait de s’installer en réunion sur un terrain sans autorisation.
Ces deux AFD seront expérimentées dès le 19 octobre à Marseille, Créteil, Reims, Rennes, Foix et Lille. Espérons que la force publique soit capable, dans ces villes, de faire preuve de discernement et que les communes où se déroule l'expérimentation, n'exploitent pas cette nouvelle réglementation pour faire la chasse aux camping-cars.
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