Jean-Louis est un fidèle lecteur de Camping-Car Magazine. Il nous a contactés après avoir lu sur un site internet qu'il avait le droit de contester une amende pour stationnement interdit, sans la payer au préalable. Il nous demande s'il peut vraiment agir comme cela.
Jean-Louis fait ici référence à la nouvelle réglementation édictée par le Conseil Constitutionnel le mercredi 9 septembre 2020. Cette autorité supérieure de l'Etat a effectivement jugé que l'obligation de régler ses PV de stationnement avant de les contester portait atteinte aux droits des usagers.
Certains sites internet ont donc cru bon de communiquer précipitamment sur cette information, faisant croire aux camping-caristes qu'il étaient concernés. Or, il en va tout autrement. Car la nouvelle réglementation concerne uniquement les automobilistes, et donc les camping-caristes, verbalisés pour non-paiement de la redevance de stationnement et donc soumis au règlement du FPS (Forfait Post-Stationnement).
Réponse précise
C'est ce que nous a précisé l'avocat de "40 millions d'automobilistes" dans la réponse à la question que nous lui avions posée à ce sujet.
Cette réponse de la juriste de l'association est on ne peut plus claire : "Si les propriétaires des véhicules reçoivent une contravention de forfait de post-stationnement pour un défaut de paiement de stationnement, ils pourront contester sans payer la contravention. Mais si ces derniers reçoivent une contravention pour du stationnement qui ne relève pas du forfait de post-stationnement (interdiction de stationner etc.), la procédure est la même que pour une contravention classique. Ils devront payer une consignation pour contester l’infraction mentionnée dans la contravention."
Jean-Louis, qui a donc reçu une amende pour avoir stationné son intégral sur le parking d'une commune qui refuse que les camping-cars s'y garent, doit donc passer à la caisse avant de contester son PV. La contestation doit se faire devant les tribunaux qui jugeront les faits et estimeront si oui ou non, l'arrêté du maire est légal ou illégal. Les juges pourront aussi statuer sur l'usage de panneaux d'interdiction non reconnus par le Code de la route.
Précisons encore que le Comité de Liaison du Camping-Car (CLC) mène des actions contre les communes qui rédigent des arrêtés abusifs pour interdire le stationnement des camping-cars sur leur territoire. Plusieurs d'entre elles ont été condamnées à plusieurs reprises, comme Biarritz et la Flotte-en-Ré l'an passé.
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